Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 258 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Avant l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les juridictions interrégionales spécialisées créées par la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pour lutter contre le trafic d’armes et d’explosifs non déclarés.
Exposé sommaire :
Par l'article 10, le gouvernement entend accroitre le contrôle des détenteurs d'armes déclarées. Or, cet article ne prévoit que l'extension de la liste des infractions donnant lieu à inscription au fichier national d'interdiction d'acquition et de détention d'armes et l'interconnexion de ce fichier avec le casier judiciaire. Il ne renforce pas le contrôle des détenteurs d'armes à feu à titre personnel comme professionnel, des lieux de circulation d'armes ni ne modifie les règles en matière d'acquisition et de détention d'armes. L'ensemble de ces mesures feront l'objet d'un décret, privant le Parlement de la possibilité de se prononcer sur la réglementation des armes à feu.
Mais le principal problème réside dans l'absence de dispositions relatives à la lutte contre le trafic d'armes. Recenser les détenteurs d'armes déclarées, c'est bien, mais contrôler l'usage qu'ils en font et lutter contre le prolifération d'armes non déclarées c'est mieux.
Or, la lutte contre le trafic d'armes relève de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées dont les moyens sont clairement insuffisants pour mener à bien leurs missions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement au Projet de loi de finance pour l'année 2021 visant à transférer les crédits alloués à la construction d'établissements pénitentiaires au budget des juridictions interrégionales spécialisées. Ces moyens auraient ainsi permis de renforcer la lutte contre la grande délinquance financière et la criminalité organisée, notamment les trafiquants d'armes.
Nous souhaitons donc par cet amendement enjoindre le gouvernement a établir un rapport sur les moyens alloués aux JIRS pour lutter contre le trafic d'armes afin d'évaluer leur implication dans lutte contre la prolifération des armes.
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