Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 266 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 9
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des missions de sécurité s’effectue auprès de la population dans le respect et la recherche continuelle d’une désescalade de la violence afin de garantir sa protection.
« Un décret en Conseil d’État en précise les modalités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le principe de désescalade dans l'ensemble des missions de sécurité telle que défini par le Code de sécurité intérieure.
Loin de la caricature et des polémiques, le groupe de la France insoumise souhaite ici aborder la question de la sécurité publique en France dans toutes ses dimensions. Il s'agit de mettre fin à la logique mortifère d’engrenage opposant un camp contre un autre. Pour notre groupe parlementaire, il faut se pencher sur une doctrine qui met au coeur la relation avec la population en proposant une désescalade permettant de trouver des solutions d'apaisement devenues urgentes.En effet, si l’on ne prend que le maintien de l’ordre, les exemples récents montrent l’urgence de trouver une réponse politique à l’usage : des émeutes de 2005 à Sivens en passant par les manifestations contre la loi Travail et bien sur le mouvement des gilets jaunes de novembre 2018 à février 2020.
Ces mêmes constats sur le maintien de l’ordre s'opèrent avec des enjeux différents en termes de libertés individuelles dans les quartiers populaires et défavorisés. C’est pourquoi il faut porter cette doctrine sur l’ensemble des missions que l’Etat entend dans la question de la sécurité.La France est absente des débats européens et pourtant les demande d’évolution sont de plus en plus pressantes au sein même des institutions française comme en atteste le rapport de 2017 du Défenseur des droits qui recommande une mise en oeuvre du maintien de l'ordre plus protectrice des libertés, rappelant que l'ordre public, constitutif de la démocratie, doit conforter les droits fondamentaux et ne saurait en être l'antagoniste.
Le groupe de la France insoumise s’alarme que la France soit pointée du doigt dans son mutisme lorsque le Conseil de l'Europe et les Nations unies mettent en garde le gouvernement français sur ses méthodes brutales de gestion des manifestations, rappelant que l'usage de la force doit être minimisé et déterminé par une structure de commandement claire.
Le ministère de l'Intérieur agit avec des œillères en entérinant ses pratiques de confrontation dans le schéma national du maintien de l’ordre.
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