Amendement N° 267 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous entendons interdire à toute personne exerçant des missions ou activité de sécurité d'avoir recours à deux techniques d'immobilisation potentiellement létales : le plaquage ventral et le pliage ventral. Ce n'est pas la première fois que nous proposons cette interdiction de bon sens. Nous avions inscrit à notre niche parlementaire de février 2020 une PPL dédiée à cette problématique.

Cédric Chouviat s'est ajouté en janvier 2020 à la liste de personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. « La Cour déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ». Il s’agit là d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 9 octobre 2007.

Il y a donc plus de douze ans maintenant. Durant cette décennie, et malgré les cas qui se sont accumulés, aucune directive n’a été prise. Notre proposition de loi vise à combler cette lacune : nous souhaitons voir proscrites ces deux techniques, non nécessaires et disproportionnées compte tenu de leur dangerosité. La technique du « pliage ventral », tout d’abord, consiste à replier la personne sur elle- même, le torse posé sur les genoux, et à la maintenir dans cette position. Le décubitus ventral, pu plaquage ventral, lui, consiste à plaquer fermement une personne sur le sol et à la maintenir, à l’aide d’une pression importante sur le thorax. Cette technique est en cause dans les de Mohamed Saoud et de Mohamed Boukrourou. Elle est également pointée, par des témoins et des expertises, lors du décès d’Adama Traoré à la suite de son interpellation : « J’ai du mal à respirer ! », avait-il prévenu durant son plaquage ventral, d’après leurs propres déclarations des gendarmes aux enquêteurs.

Les premiers éléments communiqués sur le décès de Cédric Chouviat pointent également la responsabilité du plaquage ventral appliqué par trois agents. Le rapport d’autopsie mentionne que la cause présumée du décès est une « manifestation asphyxique avec une fracture du larynx ». L’avocat de la famille, Me Arié Alimi a ainsi déclaré : « Nous avons demandé solennellement l’interdiction des techniques d’immobilisation qui ont conduit à son décès, à savoir le plaquage ventral et la clé d’étranglement. Car il fait de moins en moins de doute que la fracture du larynx de Cédric Chouviat est liée à une clé d’étranglement et son décès à une asphyxie liée à son plaquage ventral ». Les instructions des organes directifs de la police semblent reconnaître la dangerosité de cette méthode. Une instruction datant du 4 novembre 2015 interdit le recours à cette technique, mais uniquement dans les voyages en fourgon : « Le transport dans des véhicules de police de type fourgon, en position couchée, obligatoirement effectuée sur le dos, suppose l’immobilisation préalable des membres supérieurs et inférieurs. Dans cette circonstance, il est proscrit d’exercer des pressions tendant à comprimer la cage thoracique de la personne transportée ». Notre amendement vise simplement à étendre cette prohibition à toutes les interpellations et à l’inscrire dans la loi. Les interpellations dangereuses doivent cesser. D’autres moyens de contrainte sont aussi efficaces et ne présentent pas de dangers mortels. La Belgique, la Suisse, New-York, Los Angeles ont aboli ces techniques. La loi Suisse dispose que « les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires. »

Nous avons tout à gagner à ce qu’elles soient interdites en France pour éviter ces morts inutiles et tragiques. C’est l’objectif visé par cet amendement. Avec pour but, évident, d’apaiser les rapports entre la police et la population, de rétablir une confiance aujourd’hui entamée.