Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 269 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant des projets de réforme de l’Inspection générale de la police nationale. Ce rapport examine la création d’une instance externe de contrôle de la police nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est nécessaire de dissoudre l'Inspection Générale de la police nationale (IGPN) pour mettre en place une inspection indépendante de la police. Cette proposition est conforme à notre livret sécurité ainsi qu'à la version actualisé de l'Avenir en commun qui prévoit de "Refonder l'Inspection générale de la Police nationale pour la rendre efficace dans le traitement des litiges"
Trop souvent synonyme de partialité, surtout dans les dossiers de violences policières, il est temps de réformer cette institution. Le système actuel, dans lequel les fonctionnaires suspectés de fautes graves atterrissent entre les mains de leurs collègues, n’est pas satisfaisant, surtout au sommet de la hiérarchie, et ne permet pas d'instaurer un lien de confiance entre la police est la population. Il est nécessaire de créer une instance externe de contrôle des forces de police quand elles sont accusées de fautes graves. Elle associera policiers, magistrats, services sociaux et éducatifs, enseignants-chercheurs et citoyens afin de confronter les points de vue et lesexpériences en garantissant la défense de l'intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement.
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