Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 270 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 6
Tout agent de sécurité intérieure ayant reçu un ordre qu’il considère comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, peut porter une réclamation de manière sécurisée et anonyme auprès de son inspection compétente.
L’inspection dispose alors de l’obligation d’enregistrer ses réclamations d’y donner toute les suites nécessaires et communiquera dans le cadre de son rapport annuel d’activité.
Un décret en Conseil d’État en précise les modalités.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordres. En effet, régulièrement les agents font état de l’incompréhension et la déconnection des ordres donnés aux agents de terrain par la chaîne de commandement. Cet amendement vise à établir un juste équilibre sans déresponsabiliser personne mais en garantissant à chaque échelon une possibilité supplémentaire de consigner tout ordre auprès de l’inspection interne.
Le groupe de la France insoumise considère que les gardiens de la paix au contact des citoyennes et des citoyens sont à même d'apprécier les ordres qui leur sont donnés au regard de l’exigence de respect des libertés fondamentales. Les prérogatives de puissance publique dont disposent ces agents ne doivent pas conduire à une absence de libre arbitre dans l’exercice de leur mission. Cet amendement offre ainsi dans un juste équilibre avec le devoir de loyauté la possibilité de saisir l’inspection interne sur des motifs clairs et précis.
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