Amendement N° 275 (Non soutenu)

L'article 2 du présent projet de loi crée un nouvel article 221-5-6 du code pénal visant à réprimer plus lourdement le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, lorsque cette consommation l'a conduite à commettre des violences sur autrui pour lesquelles elle a été déclarée pénalement irresponsable.

En outre, le quatrième alinéa de ce nouvel article propose d'accentuer les sanctions applicables lorsqu'il s'agit d'un cas de récidive, la personne ayant déjà été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives.

Le présent amendement propose de modifier la rédaction de cet alinéa pour que ces dispositions soient applicables à toute personne ayant déjà été précédemment déclarée pénalement irresponsable en raison d'une une consommation volontaire de substances psychoactives, quand bien même la première infraction commise sous l'emprise de ces substances n'était pas un homicide volontaire.

En cohérence avec le précédent amendement, il est également proposé que ces dispositions soient applicables aux personnes en situation de récidive commettant un viol ou une autre agression sexuelle sous l'emprise de substances psychoactives.

Par ailleurs, cet amendement propose que la peine applicable à ces cas de récidives soit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le quantum de la peine proposé est ainsi modifié par rapport aux dispositions introduites par le présent projet de loi. En effet, il convient de garder à l'esprit que cette peine ne s'appliquera qu'à des personnes ayant commis des violences, un viol ou une agression sexuelle alors que leur discernement était aboli.