Amendement N° 291 (Irrecevable)

L'ensemble des professionnel·les auditionné·es lors de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale on déploré le déficit d'experts psychiatriques. Alors qu'elles et ils étaient plus de 1 000 au début du 21ème siecle, il n'y en plus que 300 aujourd'hui. Par conséquent, ce sont toujours les mêmes expert·es qui sont sollicité·es par la justice. Il n'y a pas de renouvellement car le statut d'expert·e n'attire pas les jeunes professionnel·les.

Le rapport sur l'irresponsabilité pénale Houillon-Raimbourg note "une démofraphie en chute libre" des experts : "Les deux dernières décennies ont vu le nombre des psychiatres inscrits sur les listes des cours d’appel diminuer drastiquement. Déjà en baisse au début des années 2010, le chiffre est passé de 537 en 2011 à 338 en 2017. La situation est d’autant plus critique qu’en parallèle, la demande d’expertise s’est accrue considérablement. Lors de la rédaction de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, il était noté une augmentation de 149 % du nombre d’expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d’infractions pénales entre 2002 et 2009, pour un nombre constant d’experts psychiatres (537 médecins inscrits sur les listes des cours d’appel). Alors qu’en 2002 le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio a été porté en 2009 à 151, entraînant inévitablement l’allongement des délais. Les experts les plus actifs étant particulièrement sollicités par les cours d’assises, leur comparution est chronophage, au-delà du problème de la rémunération historiquement basse et peu évolutive".

La raison principale de cette pénurie réside selon les expert·es eux-mêmes dans la faible rémunération des expertises. En effet, le montant est fixé par les juges sur une base forfaitaire sans considération pour la complexité et la durée des expertises.

Eric Dupond-Moretti a annoncé le 13 septembre une augmentation de 17% de la rémunération des experts. Cependant, comme le relevaient le Professeur Daniel Zagury et Laurent Fayet, président de la Compagnie des experts psychiatres près les Cours d'appel, il s'agit d'un "double pourboire". Cette augmentation ne suffit pas à compenser le manque à gagner des experts, il s'agit en réalité que d'un rééquilibrage afin que les praticiens libéraux perçoivent la même rémunération que les praticiens hospitaliers assimilés à des collaborateurs occasionnels du seervice public de la justice. Par conséquent, cette réévaluation mineure ne parviendra pas à attirer davantage de psychiatres. Pour ce faire, il convient d'abandonner le système de forfaitisation et rémunérer les experts en fonction de l'ampleur de l'affaire et de l'investissement requis de l'expert conformément à la recommandation n° 6 du rapport sénatorial sur l'expertise psychiatrique.

Ce constat nous conduit à demander au gouvernement de nous fournir un rapport sur la rémunération des experts et son impact sur la pénurie d'experts. De plus, nous requérons que le gouvernement nous présente l'impact de l'augmentation annoncée par le Ministre de la justice sur l'attractivité de cette activité.