Amendement N° 312 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite informer le Parlement de la situation psychiatrique alarmante de la majorité des détenus français et de l'état déplorable des structures de soins psychiatriques dans les établissements pénitentiaires.

En 2006, le Conseil consultatif national d'éthique constatait déjà la surreprésentation des pathologies psychiatriques au sein des prisons par rapport à la population française en général. Le taux de personnes atteintes de troubles psychiques était 20 fois supérieur au pourcentage constaté au sein de la population française. Le Conseil consultatif national d'éthique tirait ainsi la sonnette d'alarme et déplorait la "confusion croissante entre les sens respectifs de la peine et du soin".

Ce constat n'a malheureusement pas changé. Selon l'OIP, 8 hommes sur 10 et 7 femmes sur 10 souffrent d'au moins un trouble psychiatrique. 20% des détenus souffre de troubles psychiatriques graves dont 7% de schizophrénie et 7% de paranoïa et autres psychoses hallucinatoires chroniques.

Or, comme le souligent l'ensemble des professionnels, la prison a pour effet d'aggraver les troubles préexistants. Loin de l'objectif de réinsertion affiché, la prison ne fait qu'aggraver l'état psychique des détenus et a fortiori de ceux présentant déjà des troubles graves, augmentant ainsi les risques de récidive à la sortie de détention.

Mais comment agir pour corriger ces dysfonctionnnements si nous n'avons qu'une connaissance approximative des problèmes psychiatriques dont souffrent les détenus ? Dans un avis de 2019, la CGLPL déplorait le manque d'études épidémiologiques dans les prisons. Les seules données disponibles sont soit partielles soit trop anciennes pour offrir un panorama précis de l'ensemble des pathologies psychiatriques et du nombre de détenus atteintes par ces troubles.

Dans sa réponse à la CGLPL, Nicole Belloubet avait annoncé le lancement, début 2020, d'une étude sur la prévalence des maladies mentales en prison pour une durée de 26 mois et en mars 2020, d'une étude sur les courtes peines et les sorties de prison pour une durée de 2 ans. Or, les rapports préliminaires qui devaient être rendus publics début 2021 n'ont pas été présentés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de nous remettre un rapport sur l'épidémiologie des troubles psychiatriques en prison et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce fléau, qu'il s'agisse du recours par les juges à l'abolition du discernement pour éviter d'incarcérer des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves inconciliables avec une incracération ou du suivi psychiatrique des détenus pendant leur incarcération et après leur sortie de prison.

Ce n'est qu'à cette condition que le Parlement pourra se saisir de cette question en renforçant l'accès effectif aux soins pour les personnes atteintes de troubles psychiques.