Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 343 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 15
La section 9 du Chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les amendes forfaitaires de notre droit.
Le code de procédure pénale prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi. A la place de cette procédure sans cesse étendue et attentatoire aux droits, nous préférerions un recrutement conséquent d'enquêteurs de la police judiciaire et de magistrats ébordés par des procédures car en sous effectif, et pour lequels le Gouvernement ne répond que par ce type de solutions dont les premières évaluations démontrent de mauvais résultats : 42% des amendes "stupéfiants" sont recouvrées. A peine la moitié.
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