Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée et ne peut excéder la limite de trente jours par année civile. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27 et les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire fixe une limite de temps consacré à la réserve opérationnelle de la police nationale. Chaque réserviste pourra s'y engager dans limite de 30 jours par année civile, comme c'est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
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