Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 356 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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