Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 357 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 10 quater (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.