Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 358 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 10 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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