Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 366 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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