Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Sous-Amendement N° 424 à l'amendement N° 379 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'alinéa 14 »
les mots :
« aux alinéas 14 et 15 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.
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