Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 86 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4442
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel dans la loi sécurité globale et dont les dispositions sont réintroduites ici.
Les caméras embarquées tout comme l'utilisation des drones sont une atteinte disproportionnée et sans garanties suffisantes au droit à la vie privée.
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