Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 88 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4442
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de permettre aux agents privés de constater des infractions du code de la route et toutes celles concernant la circulation alors que ces compétences appartiennent uniquement à la police municipale.
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