Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 119 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4442
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les cosignataires ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, ce qui est leur fonction. il n'est pas utile de créer une nouvelle disparité dans les habilitations déjà extrêmement nombreuses, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.