Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 89 (Rejeté)

(1 amendement identique : 235 )

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4442

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans un temps très voisin de l’action, ».

Exposé sommaire :

La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner des comportements disproportionnés sur un temps plus long que celui « voisin de l’action ». C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.

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