Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 235 (Rejeté)
(1 amendement identique : 89 )
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Deflesselles, Mme Serre, M. Boucard, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
Exposé sommaire :
L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action.
Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d’une substance psychoactive et la commission d’un acte délictueux est trop vague et difficile à apprécier.
Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l’application de cette disposition pourtant présentée comme phare dans la réforme portée par le gouvernement.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de supprimer cette condition liée au «temps très voisin de l’action».
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