Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 182 rectifié (Tombe)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« fixer ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l'autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. La suppression du critère géographique dans la procédure de préinscription risque d'accentuer encore la hiérarchisation des universités et aboutir à un système universitaire à 2 vitesses : entre les universités d'élite avec les meilleurs étudiants et les universités de seconde zone.
De plus nous considérons qu'il s'agit d'un droit de pouvoir s'inscrire en premier cycle dans l'académie où l'on réside. La sélection opérée dans les filières tendues le remet en question. Par cet amendement nous souhaitons limiter ses conséquences.
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