Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 192 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 119 )
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également exonérés du versement de cette contribution les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381‑8 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les étudiants âgés de moins de 20 ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un conjoint ou lié par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile sont exonérés de cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc pas de sa suppression contrairement au reste des étudiants pour qui cela représente une économie de 217 € comme le met en avant le Gouvernement. Leur assujettissement à la contribution sociale étudiantes représente une perte directe de pouvoir d'achat.
Ce projet de loi n'exonère de contribution unique que les boursiers.
Les étudiants de moins de 20 ans, ou travailleurs ou encore réfugiés ou demandeur d'asile vont devoir payer cette contribution. Cela va à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement d'augmenter le pouvoir d'achat des étudiants. L'étude d'impact passe sous silence ces conséquences, en ne mentionnant que les gagnants de votre réforme. Ce manquement est particulièrement inacceptable pour les réfugiés et les demandeurs d'asile qui sont souvent dans des situations financières difficiles.
C'est pourquoi nous proposons d'exonérer ces trois catégories d'étudiants de contribution.
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