Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi de finances n° 51‑598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 est supprimé.
II. - Le I prend effet à compter de la rentrée scolaire 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer un legs du Conseil National de la Résistance. En effet, le préambule de 1946 prévoit la gratuité de l'enseignement public à tous les niveaux. L'accès à l'enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l'émancipation par le savoir du plus grand nombre. L'argent ne doit pas être un obstacle à la montée en qualification de la population.
Nous chiffrons cette mesure à 275 millions d'euros. Ce montant est ridicule comparé aux nombreux cadeaux aux riches que vous avez faits votés dans le projet de loi de finance 2018 qui se chiffre en milliards.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.