Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1009C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1072C )
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 1 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer d'un million d'euros les crédits alloués au Service d'information du Gouvernement (SIG)
Les crédits inscrits en loi de finances initiale au profit du SIG ont progressé d'un million d'euros depuis 2018 et s'établissent à 14,1 millions d'euros en hors titre 2 en 2022. Dans un contexte où le taux d'endettement public atteint un niveau historique, cette hausse n'apparaît pas justifiée.
En second lieu, cet amendement vise à souligner une nouvelle pratique discutable. Le SIG bénéficie depuis 2021 de transferts et virements de crédits en provenance d'autres programmes budgétaires ainsi que de fonds de concours. Ces redéploiements se sont élevés à 30 millions d'euros au total cette année. 10,7 millions d'euros ont été plus spécifiquement consacrés aux actions de communication portant sur le plan de relance. Outre le fait que ces dépenses sont particulièrement élevées, cette pratique nuit à la lisibilité de l'exécution budgétaire.
En conséquence, l'amendement diminue d'un million d'euros en AE et CP les crédits de l'action 1 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
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