Amendement N° 1026A (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
Il est essentiel d’accompagner les consommateurs vers une évolution progressive de leurs comportements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. En effet, l’allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme un pilier de l’économie circulaire. La réparation permet :
- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
- limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8% (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Cette baisse de recettes pour l’Etat serait financièrement compensée par les effets positifs du développement du secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois de proximité (indemnités chômage), mais également par une réduction à la source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que par l’ancrage de services et activités propres à développer du lien social dans les territoires.
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Également, il permettrait une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèle économique fragile, une incitation forte à la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique ainsi que des créations d’emplois.