Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 681A (Rejeté)

(8 amendements identiques : 268A 329A 396A 563A 668A 815A 1026A 1755A )

Publié le 6 octobre 2021 par : M. Rolland.

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I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :
- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
- limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.

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