Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1055A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF674A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine qui est, par la même occasion, remplacé par un "établissement public foncier de Grand-Est".
L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. C'est donc une baisse de 2,7 millions d'euros.
Voilà tout le paradoxe de cet alinéa : 1) il étend les compétences de l'établissement public foncier lorrain, créé il y a plus de 50 ans, pour qu'il puisse intervenir sur toute la région, mais dans le même temps 2) il procède à une diminution de ses ressources.
Cet amendement vise donc à annuler cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.
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