Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF674A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1055A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine.
L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. Cet amendement annule cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.
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