Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1103A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 13(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose d’étendre aux Scic l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement applicable aux Scop.
La société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est un mode d’entreprendre ayant la particularité d’associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général.
Fortement sollicitées, les Scic œuvrent dans des domaines variés répondant souvent à un besoin social : lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018‑17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), développement de l’énergie citoyenne (Enercoop) et de l’habitat partagé (coopératives HLM), mutation du secteur du sport ou encore revitalisation des territoires.
Les collectivités sont très impliquées dans le développement des Scic puisque 40 % de ces dernières ont des collectivités comme associés. Ce type de coopérative est notamment plébiscité pour la création de tiers lieu dont l’essor permet de redynamiser nos territoires
Au vu de l’impact territorial positif des Scic et de leur modèle économique à lucrativité limité, il est surprenant qu’elles ne bénéficient pas de l’exonération de CFE dont peuvent bénéficier les Scop ou les coopératives d’artisans. Cette extension d’exonération favoriserait la viabilité de leurs modèles économiques.
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