Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1105A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose de permettre aux Scop de décorréler la provision pour investissement des montants versés à la réserve de participation versée, pour la fixer sur les sommes affectées à la réserve légale et/ou au fonds de développement.
Le modèle des sociétés coopératives de production a témoigné pendant le confinement et les mois qui ont suivi sa capacité à surmonter les périodes d’incertitudes, grâce en particulier à une répartition des bénéfices sur laquelle est fondée la spécificité de ces entreprises et qui a fait ses preuves.
En effet, la loi du 19 juillet 1978 instituant les SCOP a défini des règles strictes de ventilation des résultats entre les salariés (la part travail, supérieure ou égale à 25%), un fonds de réserves (supérieur 16%) et des intérêts (les dividendes dans une proportion forcément inférieure à celle des réserves et de la part travail), qui constituent l’ADN du modèle de SCOP.
La mise en réserve d’une partie des bénéfices permet notamment aux SCOP qui le souhaitent de constituer une provision pour investissements futurs (dans les 4 ans) en franchise d’impôt, dans un schéma défini à l’article 237 bis A du CGI qui prévoit jusqu’à présent un plafonnement de cette provision afin qu’elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent le principal moteur de l’investissement dans les SCOP.
Ce plafonnement réduit néanmoins les perspectives d’investissements des SCOP dans un contexte économique où il est essentiel pour ces entreprises de disposer des fonds nécessaires à l’acquisition de biens et la mobilisation de ressources et services pour surmonter durablement les effets du confinement et de la crise économique qui s’en suit.
Afin de consolider les règles spécifiques qui fondent le modèle des sociétés coopératives de production, le présent amendement a pour objectif de permettre aux Scop de décorréler la provision pour investissement des montants versés à la réserve de participation versée pour la fixer sur les sommes affectées à la réserve légale et/ou au fonds de développement.
Dans le respect des règles qui fondent la spécificité des SCOP, il s’agit de leur permettre aujourd’hui de renforcer leurs fonds propres dédiés à l’investissement pour qu’elles soient en capacité de surmonter les aléas imposés par la crise sanitaire.
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