Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1128A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 347 620 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise a relevé le plafond annuel du produit de la redevance des agences de l’eau de 150 millions d’euros.
Cette mesure permet de répondre aux multiples enjeux du petit et du grand cycle de l’eau. Elle fait suite, notamment aux annonces faites lors des assises de l’eau, et permet le financement de la restauration des aires protégées et d’atteindre l’objectif du bon état de l’ensemble des masses d’eau à l’échéance 2027, assigné par la DCE.
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