Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1139A rectifié (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
La crise que vit le pays a entrainé une véritable explosion des déficits et une grave question budgétaire. Ce n'est pas aux familles qui vivent déjà une baisse sensible de leur pouvoir d'achat du fait de l'explosion des prix du logement et des frais fixes induits (gaz, électricité, eau, déchets...) de payer.
Une part de cet effort doit porter sur les transactions financières.
La taxe sur les transactions financières a été instaurée en 2012, au taux de 0,1 %, portée à 0,2 % en août de la même année, puis à 0,3 % en 2017.
Cet amendement vise à augmenter cette taxe afin que le secteur de la finance participe du redressement des comptes publics.
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