Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 877A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis.
Cette hausse servirait notamment à réduire la vulnérabilité des marchés financiers face à la volatilité, mais également à augmenter la contribution du secteur financier au financement des services publics et de la transition écologique.
Cette mesure a vocation à être abrogée dès lors qu’une TTF sera instaurée au niveau européen tel que le prévoit la Commission européenne dans ses pistes de financement du pack « Fit for 55 ».
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