Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1159C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission "investissements d’avenir", à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, comme l’a révélé l’Observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes en 2021. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dont 30 000 en France : les actionnaires vont recevoir l’équivalent de 815 000 € par emploi supprimé. Pourtant, 100 % de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, sans aucune contreparties ! Le CAC 40 a dépensé au moins 20 millions d’euros de lobbying à Paris en 2020, dont plus d’un tiers pour obtenir des aides publiques. Dans le détail, 75 % des entreprises du CAC 40 ont fait appel au chômage partiel. 7 des 10 plus gros bénéficiaires du PGE suppriment des emplois (dont Renault et Air France). Cela a assez duré.
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