Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1172A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Batho, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section XLX ainsi rédigée :
« XLX – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanales régie par les dispositions de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activité d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire, une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« II. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Une coopérative artisanale est un groupement de plusieurs artisans sociétaires qui ont décidé de collaborer et de travailler ensemble afin de bénéficier de services auxquels ils n’auraient pas accès seuls (achat, investissements…). Elle facilite le maintien d’une activité économique artisanale ancrée dans les territoires.
Selon les principes coopératifs, le sociétariat et la détention de capital sont du seul fait des artisans. En effet, les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs. Les artisans sont, à ce titre, les garants de la pérennité de leur outil commun.
En engageant du capital dans leur coopérative (via des souscriptions initiales ou complémentaires de capital, ou via la transformation de leurs ristournes coopératives et de leurs comptes courants d’associés en parts sociales), les artisans sociétaires prennent des risques qui les amènent à se priver volontairement d’une partie de leurs ressources financières. Or, lorsque ces ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, un impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) intégrant la valeur des apports de capital dans la coopérative s’applique chaque année.
Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt permettant à l’artisan sociétaire de déduire de son bénéfice imposable une partie du montant de capital (parts sociales) qu’il engage et immobilise dans sa coopérative.
Un tel crédit d’impôt représente des intérêts nombreux pour les artisans, les coopératives et les territoires (amélioration des services apportés aux artisans sociétaires grâce au renforcement de sa structure financière lui permettant d’investir et de se développer ; augmentation du patrimoine des artisans associés et de la valeur des entreprises ; renforcement des fonds propres des coopératives artisanales facilitant les relations économiques avec les partenaires ; protection, par le capital immobilisé, de la coopérative contre d’éventuels impayés d’artisans sociétaires ; évitement de défaillances d’entreprises artisanales sociétaires de coopératives…)
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la coopérative ACEM de Châtillonsur- Thouet.
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