Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1197C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 86 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 86 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 86 000 000 | 86 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'abonder les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 "Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse" du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat" de 86M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu'elle n'est pas responsable.
Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu'il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l'augmentant.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'actions 4 (86 millions d’euros) du programme 135
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