Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1206C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 1 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose que le reste à charge soit nul ou quasi nul pour les travaux de rénovation thermique effectués par les ménages les plus précaires.
Le coût des rénovations thermiques globales est prohibitif pour de nombreux foyers. Or si nous voulons que la France atteigne ces objectifs de réduction des gaz à effet de serre, il est nécessaire d’isoler efficacement les logements.
La France insoumise avait déjà porté cet amendement dans lors de l’examen de la loi Climat et résilience et s’appuyait sur une ancienne proposition du RAC. Cet amendement est également issue d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » vers le programme 135, et plus précisément l’action 4.
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