Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1212C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que 10 000 places d’hébergement d’urgence soient transformés en places dans des CHRS.
Les places dans les CHRS sont plus pérennes et permettent d’offrir plus de confort et de stabilité aux personnes y résidant.
D’après la CGT, les moyens nécessaires pour financer la transformation de 10 000 places d’hébergement d’urgence en place dans les CHRS seraient de 43,8 millions d’euros. C’est pourquoi, nous proposons de transférer 48,3 millions d’euros en AE et 48,3 millions d’euros en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 et plus précisément l’action 12.
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