Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1226C (Tombe)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
L’article 1384‑0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements intermédiaires.
En effet, les exonérations de TFPB ne sont compensées qu’à hauteur de 7 % par l’État. Les recettes fiscales associées à la construction de logements sociaux neufs sont donc très réduites, ce qui affaiblit fortement le développement de l’offre de logements.
L’exonération des logements intermédiaires est doublement problématique, car au-delà de la perte de recettes de fiscalité locale, ces logements ne sont pas considérés comme des logements locatifs sociaux au sens de la loi « SRU », qui prévoit l’obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Les communes qui reçoivent ces logements sont donc doublement pénalisées.
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