Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1241A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Le Grip, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Marleix.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est essentiel de soutenir celles et ceux qui font vivre, entretiennent et rendent accessibles au public les trésors de notre patrimoine.
La fermeture des monuments historiques privés en raison de la crise sanitaire pendant plusieurs mois est source d’inquiétudes quant à la pérennité du patrimoine français pour les gestionnaires et propriétaires de ces monuments, et en particulier pour ceux dont la détention et la gestion s’effectuent essentiellement en nom propre ou par des sociétés civiles immobilières.
Malgré la réouverture des lieux culturels, plusieurs monuments historiques du patrimoine français sont aujourd’hui en sursis.
Or, partout sur le territoire français, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois.
Les charges nombreuses liées à l’entretien de ces monuments se trouvent d’autant plus alourdies par la transformation de l’ISF en IFI. En effet, cette transformation a pénalisé directement les propriétaires de biens immobiliers, fussent-ils historiques, injustement considérés comme « improductifs », alors qu’elle a favorisé au contraire les fortunes immobilières.
Le présent amendement vise donc à soutenir l’attractivité et la conservation de notre patrimoine, en proposant l’exonération de l’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une part significative de leurs revenus.
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