Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1242A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 667A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Le Grip, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Marleix.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
ÀLa crise sanitaire que notre pays traverse depuis un an et demi est inédite. Par-delà les difficultés de toute nature auxquelles ont eu à faire face nos compatriotes, une anxiété, une angoisse devant l’avenir se sont fait jour. Dans les périodes de doute, de peur, de remise en question, il est nécessaire de pouvoir se rattacher à ce qui est connu, rassurant, à ce qui incarne la stabilité, la permanence, la pérennité. A cet égard, le patrimoine, en ce qu’il a de pérenne, durable, rassurant, joue un rôle irremplaçable pour la cohésion et le bien-être des Français.
Il importe donc de soutenir celles et ceux qui font vivre, entretiennent et rendent accessibles au public les trésors de notre patrimoine.
La fermeture des monuments historiques privés en raison de la crise sanitaire pendant plusieurs mois est source d’inquiétudes quant à la pérennité du patrimoine français pour les gestionnaires et propriétaires de ces monuments, et en particulier pour ceux dont la détention et la gestion s’effectuent essentiellement en nom propre ou par des sociétés civiles immobilières.
Malgré la réouverture des lieux culturels, plusieurs monuments historiques du patrimoine français sont aujourd’hui en sursis.
Or, partout sur le territoire français, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois.
Les charges nombreuses liées à l'entretien de ces monuments se trouvent d'autant plus alourdies par la transformation de l'ISF en IFI. En effet, cette transformation a pénalisé directement les propriétaires de biens immobiliers, fussent-ils historiques, injustement considérés comme « improductifs », alors qu'elle a favorisé au contraire les fortunes immobilières.
Le présent amendement vise donc à soutenir l'attractivité et la conservation de notre patrimoine, en proposant une suspension de 2 ans d’exonération de l’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une part significative de leurs revenus. Ce délai permettra de voir les conséquences de la crise et d’évaluer, sereinement, la pertinence de ce dispositif fiscal.
Cette mesure fait partie du « Plan d’urgence du parti Les Républicains pour sauver la Culture » présenté le 9 juin 2020.
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