Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1255C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1656C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
En 2022, une dotation de 107 000 000 euros est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du I de l’article 8 et des dispositions du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à compenser l’impact, pour les régions et pour l’année 2022, de la baisse de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, ces mesures entraînent une diminution des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L’attribution aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte des frais de gestion de fiscalité locale a été décidée dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, en vue de les faire bénéficier de ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. Outre les frais de gestion, une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) leur a été attribuée.
Jusqu’en 2020, les régions ont ainsi perçu les frais de gestion recouvrés par l’État au titre de la taxe d’habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À compter de 2021, à la suite de la suppression de la TH prévue par la loi de finances pour 2020, les frais de gestion perçus au titre de la TH revenant aux régions ont été remplacés par une dotation de l’État au profit de ces collectivités. Le niveau de cette dotation (292 M€) est égal au montant des frais de gestion de TH perçu en 2020 par chaque région.
Le montant des frais de gestion de CFE et de CVAE est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels ils se rapportent. Pour cette raison, la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021 induit une diminution des frais de gestion de CFE et de CVAE en 2022 que la dotation instituée par le présent article a vocation à compenser.
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