Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 1656C à l'amendement N° 1255C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« régions »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.
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