Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1268C (Retiré)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inclure dans les subventions soumises pour avis à la commission des élus celles des projets scindés en plusieurs phases lorsque le montant des subventions pour chacune des phases, ou tranches, est inférieur à 100 000 euros mais que leur somme dépasse ce montant.
En l’état actuel du droit, la commission des élus se prononce pour avis sur les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Néanmoins, si aucune subvention pour chaque tranche ou phase n’atteint 100 000 euros, la commission ne connaîtra pas de cette opération alors même que la somme des subventions de chaque tranche dépasse ce montant.
Dans le rapport portant sur la DETR (tome I), la mission d’information a recommandé aux préfectures de département, de ne pas faire obstacle à la scission d’un projet en plusieurs tranches pour les projets au coût élevé. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences sur la commission des élus.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
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