Amendement N° 1323C (Retiré avant séance)

Cet amendement propose d’inclure dans les subventions soumises pour avis à la commission des élus celles des projets scindés en tranches fonctionnelles lorsque le montant des subventions pour chacune des phases, ou tranches, est inférieur à 100 000 euros mais que leur somme dépasse ce montant.

En l’état actuel du droit, la commission des élus se prononce pour avis sur les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Toutefois, l’article 8 de la loi organique relative aux lois de finances permet de scinder une opération globale en plusieurs tranches dès lors qu’elles constituent un ensemble cohérent pouvant être mis en service sans adjonction, c’est-à-dire qu’elles sont « fonctionnelles ». Chaque tranche fonctionnelle peut faire l’objet d’une subvention DETR. Néanmoins, si aucune subvention pour chaque tranche n’atteint 100 000 euros, la commission ne connaîtra pas de cette opération alors même que la somme des subventions de chaque tranche dépasse ce montant.

Dans le rapport portant sur la DETR (tome I), la mission d’information a recommandé aux préfectures de département, de ne pas faire obstacle à la scission d’un projet en tranches fonctionnelles pour les projets au coût élevé. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences sur la commission des élus.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.