Amendement N° 1272C (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d’appel afin d’alerter sur les enjeux d’accompagnement et de conseil en mobilité. Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les maisons France Service d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.
Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. En effet, aujourd’hui, l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations de solidarité.
Implantées sur tout le territoire, les Maisons France Service sont l’acteur idéal pour mener à bien cette mission et garantir que tout le monde ait accès à un mode transport moins polluant, en particulier les ménages les plus modestes.
Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité aux maisons France Service nécessitera d’allouer des moyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer que ces établissements puissent mener à bien leurs autres missions (Pôle emploi, assurance maladie, etc.).
Cet amendement est cohérent avec les conclusions de la mission d’information parlementaire sur l’accompagnement social des ZFE qui propose de « mettre en place des permanences de « coaching mobilité » dans chaque quartier qui informeraient des aides existantes, accompagnerait dans les démarches et inciterait à recourir à d’autres solutions de mobilités ».
Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 1€ les crédits alloués aux maisons France Service via le programme “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire” de la mission « Cohésion des territoires », au profit de l’action 12 « FNADT section générale ».

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, il est donc nécessaire d'afficher une réduction artificielle de 1 euro sur un autre programme, ici le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat et le Secours Catholique.