Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1286A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location‑gérance ou d’un contrat comparable » »
les mots :
« des salariés de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location‑gérance ou d’un contrat comparable »
les mots :
« des salariés de l’entreprise ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitions restreindre les exonérations d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise, aux seules cessions au profits du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise. En effet, rien ne justifie, comme le prévoit l’article, de récompenser fiscalement une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d’une entreprise, et les revenus liés à l’exercice de l’activité.
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