Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1342A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi les conséquences économiques de la crise liée à la pandémie de Covid-19, en particulier dans les territoires ruraux.
L’objet de cet amendement est de rendre éligibles au dispositif MaPrimeRenov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale pour l'année 2022.
Cette disposition permettrait ainsi que contribuables concernés puisent dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. De plus, cet amendement contribuerait à soutenir notre économie locale en ce que ces travaux sont réalisés par des TPE/PME qui verraient ainsi leur activité encouragée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.