Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1392C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – Le I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » sont supprimés.
2° Avant le dernier alinéa du 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est inférieur à 2,6 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1, la déduction est de 20 %. »
3° Au dernier alinéa du même 2, le mot : « trois » est remplacé par le mot « quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cette mesure est destinée à soutenir le renouvellement des flottes de véhicules que les entreprises de services mettent à la disposition de leurs collaborateurs devant se déplacer pour réaliser leurs prestations de services auprès de leurs clients, notamment dans le cadre des prestations de services à domicile, afin d’acquérir ou louer des véhicules émettant moins de gaz à effet de serre.
Il est ainsi proposé d’étendre aux véhicules de tourisme à compter du 1er janvier 2022, le suramortissement actuellement applicable aux véhicules utilitaires légers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.