Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1406C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Ratenon, Mme Sage.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 25(C)
I. – À la cinquante-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 167 467 »
le nombre :
« 167 510 ».
II. – En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 65 976 »
le nombre :
« 65 933 ».
Exposé sommaire :
Sur l’article 25 du PLF, dans le programme 150 de la mission “Recherche et enseignement supérieur” : le nombre d’ETPT sous plafond est augmenté de 43 pour les universités et assimilées.
Cet amendement a pour objectif est compenser la baisse de 43 ETPT sous plafond dans le projet de loi et de finance 2022 et ainsi maintenir, à minima, le nombre de poste d’enseignant∙e -
chercheur∙se∙s et de personnels administratifs afin de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiant∙e∙s (structurelle du fait de la démographie et conjoncturelle du fait des résultats du baccalauréat et de la situation sanitaire). Par ailleurs, le recours aux ETPT sous plafond limite le recours aux emplois hors plafond. Ceux-ci reposent sur les ressources propres des établissements et accroissent donc les inégalités entre les établissements.
Le gage de cet amendement est sur le programme « Recherche scientifique et technologiques pluridisciplinaire ».
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